chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l'assistance de la Force Publique ;Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles

conséquence - condamner la SARL [G] au paiement de la somme de 32950,64 euros ou à défaut 29.858,14 euros à titre de réduction du prix de vente ; à titre subsidiaire - juger que la SARL [G] a volontairement gardé

locaux qu’elle occupe dans l’immeuble du [Adresse 4], - ordonner, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde

- Dire que l’huissier dont s'agit pourra entreposer aux frais du preneur dans tel garde meuble désigné par lui l'ensemble des éléments mobiliers pouvant se trouver dans les lieux. - Condamner l'association

de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des personnes expulsées dans tel garde

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [

A titre reconventionnel, Mme [A] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser sous astreinte la réfection des acrotères des garde-corps de la terrasse appartenant à la SCI DETIL

fondement de leur action en estimation, le règlement du coût des travaux de reprise et les frais de maîtrise d’oeuvre, ainsi que la prise en charge de leur préjudice immatériel du fait du coût d’un garde-meuble

Au soutien de ses prétentions, il expose que Monsieur [G] [S] est responsable des chiens dont il a la garde, qui sont dangereux car ils divaguent sur les diverses parcelles, non seulement à l’égard de

effectuée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour blanchiment de fraude fiscale, tenue illicite d'une maison de jeux de hasard et abus de bien sociaux, et avait donné lieu au placement en garde

société RS SCOOTER, - condamner la société RS SCOOTER à évacuer le local commercial et, à défaut, ordonner à son expulsion, - ordonner la séquestration des biens meubles garnissant le local dans tout garde

Les époux [N] rappellent qu'ils ne reprochent pas à la banque une absence de mise en garde quant au caractère excessif du prêt, une absence d’information et de mise en garde renforcée quant au prêt in

consommation sur la jurisprudence, ils soutiennent que la SA FRANFINANCE doit être déchue de son droit à restitution de sa créance en raison de ses manquements à ses devoirs de vigilance et de mise en garde

Chez Monsieur [M] [Q] - [Adresse 2] représenté par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, Caisse Primaire d’Assurance Maladie du GARD

Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Martine GARDE

POSE BEAUTE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner l’enlèvement et le dépôt du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

termes de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier [Localité 4] Careiron depuis le 07 avril 2026, Vu la saisine de Madame [N] [R], administrateur de garde

[C] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222 COMPOSITION DU

loyers et des charges; - prononcer l'expulsion de Madame [C] [X] et Monsieur [W] [X] ; - autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde-meubles