L'affaire, initialement appelée à l'audience du 17 novembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

son syndic la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER-SABI [Adresse 3] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars

[R] [W] , qui lui a été notifié le 19 mars 2026 à 15h00. Par requête du 17 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 14h07 M.

Un état des lieux de sortie en présence de Monsieur [X] [E] a été effectué en date du 26 mars 2025 faisant apparaître notamment certaines dégradations au niveau des peintures.

Le dossier a été transmis au greffe le 17 mars 2025. Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre 2025.

Le 29 mars 2024, Monsieur [K] [G] a conclu avec la société Action Logement Services un contrat dans le cadre du dispositif Visale permettant en cas d’impayés de loyers, le cautionnement par la société

Le 30 mars 2025, le véhicule est tombé en panne avec le voyant anomalie moteur allumé.

En l’espèce, au soutien de sa demande, Madame [P] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 2715,76 euros à la date du 19 mars 2026.

Lors de l'audience du 27 mars 2026, Madame [R] [U] est représentée par sa mère, Madame [A] [U] née [T], selon pouvoir du 22 mars 2026.

Lors de l’audience du 27 mars 2026, la S.A.

Lors de l’audience du 27 mars 2026, Madame [S] [C] épouse [Y] et Monsieur [U] [Y], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 23.293,69 euros au 26 mars

- Lors de l’audience du 27 mars 2026, la S.A.

La société bailleresse justifie également avoir saisi la CCAPEX le 28 mars 2025. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Par contrat de bail en date du 10 mars 2022, ils ont donné le bien en location à Monsieur [U] [F] et Madame [R] [C] [O].

Par courrier en date du 29 mars 2024, le syndic de copropriété a informé Mme [Z] [O] de l'irrégularité de ses installations au vu du réglement de copropriété et notamment de l'article 15.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 mars 2026.

A l'audience du 26 mars 2026, la S.A. YOUNITED, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

A l'audience du 26 mars 2026, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 23 mars 2026, à laquelle HABITAT 17 était représenté par Madame [A] [V], régulièrement munie d'un pouvoir écrit.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 1999, la SEM de PETIT COURONNE a donné à bail à Mme [H] [C] et M.