Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

La forclusion est donc acquise et, en conséquence, le tribunal déclarera l'opposition irrecevable.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Madame [O] [T] ne justifie ni avoir déclaré ses créances, ne serait-ce à titre provisionnel, ni avoir sollicité un relevé de forclusion.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Sur la forclusion de la réclamation d'indu.

[N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

Elle fait valoir qu'en tout état de cause les demandes formulées ne respectent pas le délai de forclusion de sorte qu'aucune action ne peut être intentée à son encontre.

Le délai de forclusion a donc été interrompu par l'assignation en référé du 20 juin 2020 jusqu'à l'ordonnance du 29 juillet 2020.

L’action engagée, avant l’expiration du délai de forclusion décennale, par l’assureur sur ce fondement contre les responsables des dommages dont il doit garantie, est recevable bien qu’il n’ait pas eu,

[E] [F] soutient quant à lui être ne pas être redevable de ces sommes, soulevant l’absence de titre exécutoire, de fondement de la créance, de preuve de la déchéance du terme et la forclusion.

En l’espèce, les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient prévues par le contrat du 24 juin 2022 signé par Monsieur [I] (article VI EXECUTION DU CONTRAT 2. Défaillance de l'emprunteur).

dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion. En l’espèce, l’opposition à contrainte de M.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l'historique de compte, que la créance n'est pas affectée par la forclusion. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

du 22 août 2023, que l’assignation du 2 octobre 2024 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

En outre, en vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.