personnel, et non pas au nom de la société civile immobilière.

Minute : 24/01002 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par courrier recommandé en date du 16 décembre 2021, les maîtres d'ouvrage ont dénoncé de nouveaux désordres et non-conformités.

LE GRENIER [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : statuant publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Présidente, juge des loyers commerciaux

Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Madame [U] [R] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] (42) demeurant [Adresse 2] non

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Par ailleurs, et encore, le défaut d'exploitation des locaux loués, alors que l'exploitation est une condition du droit au renouvellement en vertu de l'article L.145-8 du code de commerce, donc du droit

[F] [V] en ses explications.

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Sylvie QUEILLE, avocat au barreau de MEAUX ET Madame [B] [D] [A] [L] épouse [F] [O] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 10] (CONGO) ([Localité 10]) [Adresse 9] [Localité 8] DEFENDERESSE : non

audit siège représentée par Me Laurence FOUCAULT, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant La société MAINTENANCE EXPLOITATION

La société Master poulet, immatriculée le 17 juillet 2019, exploite un fonds de commerce de restauration rapide, boucherie, traiteur et alimentation générale à [Localité 11].

N° minute : 2026/122 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

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[J] [G] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 18 Avril 2024 au cours

HUIT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu les assignations délivrées par exploits