dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

L’article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L. 111-13 du code des assurances, ➜ les débouter de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ statuer ce que de droit sur les dépens, à titre infiniment subsidiaire

455 du code de procédure civile, les époux [A] demandent au tribunal de : Vu les articles 328 à 330 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.131-1 et suivants du Code de Procédure Civile d’Exécution

En cause de référé, il est nécessairement fondée sur les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS : Vu les articles 9, 1343-5, 1353 du code civil ; Vu la loi du 06/07/1989, Vu les pièces produites au débat, I.

[D] [R] et doivent donc être considérés comme des supports durables visés à l’article L.222-6 du code de la consommation.

Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.

Sur les sommes dues : En application de l'article L341-8 du code de la consommation en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que les parties ont justifié de l'information donnée à l'enfant commun en âge de discernement, quant à ses droits, issus de l'article

Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre de tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.