[I] [W] a été hospitalisé suite à une garde à vue pour menaces de mort réitérées, agitation psychomotrice, hostilité et tentative d'agression sur le médecin examinateur et propos incohérents ; Attendu

Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

de la communauté au titre des sommes prélevées par Mme [N] sur le compte l'enfant mineur ; Déboute Mme [N] de sa demande de fixation de récompense au titre des économies réalisées sur les frais de garde

qu’il a régulièrement ordonnés, ni d’un quelconque devoir d’information, de conseil et/ou de mise en garde lorsqu’elle est étrangère à l’investissement litigieux.

A été jugée pièce justificative utile, devant accompagner la requête le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention

Dans la mesure où il se trouverait dans l'impossibilité de délivrer l'original de la GAPD dans le délai ci-avant convenu, l'acquéreur devra verser en la comptabilité du notaire participant la somme de

et 700 du code de procédure civile ; Débouter la société AGENCE IMMOBILIERE MOZART de l’ensemble de ses demandes ; Dire que la société AGENCE IMMOBILIERE MOZART n’a pas respecté son obligation de garde

De la même manière, elle conteste avoir manqué à son obligation de mise en garde contre un endettement excessif des emprunteurs dès lors qu’ils ont déclaré sur la fiche de dialogue percevoir des revenus

bail du 15 mars 2019 pour non-respect des obligations, de voir ordonner l’expulsion de la SASU Jungle Food, de voir ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers dans un garde-meuble

Sur la caractérisation du dol Les époux [P] considèrent que l'élément matériel du dol est constitué dès lors que les vendeurs ont gardé des éléments de fait sous silence alors qu'ils auraient dû les en

[C] a assigné l'Etat français pris en la personne du Garde des Sceaux, ministre de la justice et l'Etat français pris en la personne du ministre de l'intérieur devant le tribunal judiciaire de Paris, sur

Même constat concernant l’état des peintures sur les garde-corps, fenêtres et persiennes. Les bandeaux et les appuis sont protégés par des recouvrements en zinc en très fort état d’usage.

Il soutient qu’il est résulté de cette situation d’une part un préjudice moral personnel, sur le plan psychologique ayant été contraint d’attendre plusieurs mois afin de modifier le mode de garde mis en

verser les sommes provisionnelles de :123.514,38 euros TTC au titre des travaux de reprise avec indexation BT01 entre la date du rapport et la date de l'ordonnance,3.156 euros TTC pour les frais de garde-meubles

Il demande en outre qu’il soit condamné aux frais éventuels de déménagement et de garde-meubles.

constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [B] [Z], ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement en tel garde

Les éléments de la procédure de garde à vue démontrent que celui-ci comprend la langue française et est en mesure de répondre aux questions qui lui sont posées.

judiciaire du contrat de bail consenti ; - ORDONNER en tant que de besoin le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers appartenant à Monsieur [S] et /ou garnissant les lieux dans un garde

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [L] [M] a été placé en retenue le 04 avril 2026, sans que les pièces relatives à cette procédure soient communiquées, puis en garde à

avril 2022 et 28 mai 2022, - MINORER le montant des indemnités de défaillance réclamée par la BNC au franc symbolique, - CONSTATER que la BNC a manqué à son obligation d’information et de mise en garde