né le 05 Avril 1996 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet : – d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de deux ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel

de nationalité Algérienne né le 07 Octobre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : – d’une interdiction judiciaire du territoire français définitive prononcée par jugement du tribunal correctionnel

nationalité Marocaine né le 05 Mars 1998 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet : – d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par jugement du tribunal correctionnel

Le 21 juin 2022, le Tribunal Correctionnel de BOBIGNY, a prononcé une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du

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Vu les poursuites du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde agissant en vertu d’un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 28 octobre

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement de la 16 ème chambre correctionnelle

droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement de la 23/1 ème chambre correctionnelle

préfet de l'Essonne Ie 18 novembre 2015, en raison de la menace particuliérement grave qu'il constitue pour l'ordre public ; que l'intéressé a été condamné a 5 ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel

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février 2025, avec pouvoir d’agir en justice, de sorte que l’intance ayant été poursuivie es-qualité et la régularisation étant intervenue avant toute décision, ses demandes en fixation de la créance collective

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