Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

[U] [A] et Mme [F] [M] ont souscrit un prêt immobilier d’un montant de 222.000 € au taux débiteur de 1.4% remboursable en 240 mensualités pour financer une villa située [Adresse 3] à [Localité 3].

A titre infiniment subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations contractuelles du débiteur eu égard aux mensualités impayées. - Condamner M.

et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS

Minute n° N° RG 25/00081 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZZD JUGEMENT DU 21 Mai 2026 [Y] [T] (Débitrice) C/ S.A.

par le Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats

352J-W-B7F-CT455 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine DETIENNE,Vice-Présidente Matthias CORNILLEAU, Juge Assistés de Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats

De plus, elle se contente pour justifier de sa situation financière de verser aux débats un contrat d’apprentissage datant de 2022.

DÉCINES-CHARPIEU (69) de nationalité Française Allée Peter Benenson Domaine de la Chaume 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY représenté par Me Didier MIGUET, avocat au barreau de L’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Décembre 2024 Date des Débats : 12 décembre 2024 Date du Délibéré : 09 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Il convient de relever qu’en dépit de la réouverture des débats, l’établissement bancaire ne produit pas d’historique de compte ou un décompte depuis l’origine du crédit, ce dernier ayant été conclu le

social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [M] [C], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

a pris connaissance de la procédure ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

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[Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Laurent GOSSART, Juge, Juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière, DATE DES DÉBATS

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début