La MAIF a émis protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise, conclu à la limitation de la provision à la somme de 500 € et débouté des autres demandes, statuer ce que de droit sur

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Sur la demande provisionnelle Il ressort de l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

MOTIF DU JUGEMENT En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Dans ce litige, la cour d'appel était saisie d'une exception de connexité et avait statué en ne se fondant que sur cette notion.

de chance de percevoir la commission prévue au bail et de perte de chance de percevoir les commissions au titre du mandat de promotion et du mandat de recherche.

, du fait des séquelles conservées, résultant de la perte ou du changement d’emploi, dont le lien direct et certain avec le fait dommageable doit être établi.

Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

locatives à la somme de : - 24 000 euros concernant les pertes locatives subies par la Sci Fontaine De L’Amour ; - 21 600 euros concernant les pertes locatives subies par Mme [X] ; - débouter Mme [

Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, statuant en juge unique. Assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats, et de Monsieur Johann SOYER, Greffier, au jour de la mise à disposition.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Après avoir, à notre audience publique des référés du 18 novembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations, Statuons

Le 16 février 2022, Madame [H] [O] a été hospitalisée en raison d’une perte de sensation et l’impossibilité de miction. Une sonde urinaire lui a été posée.

Elle admet une éventuelle perte de chance à hauteur de 25% conformément aux conclusions expertales.

du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure.

[H] [B] au titre de la perte de ses dividendes des exercices 2012 à 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2012.

Il en résulte que la perte de chance de M.

Il réclame un préjudice de perte d’exploitation de 800 € par an, arrêté à 9.600 €.

et frais divers hors perte d'usage ».

Il peut notamment agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.