Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [T] [U] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail

[O] et Madame [H] [O] ont donné à bail à Monsieur [R] [W] un appartement de 29 m2 sis [Adresse 5] en bail meublé soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à effet du 1er octobre 2022 pour un loyer de

Lors de l'audience du 30 juin 2025, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater

Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

[Y] [X], [D] [X] et [H] [X] considèrent enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le montant de l’

[F] [W] [W], à prise d’effet le 1er juillet 2020 pour un lo-gement situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 650€ majoré d’une provision pour charges de 100€ pour la première année; la somme de 750€

B) Sur le bien-fondé de la demande de résiliation du bail d'habitation L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

du 6 juillet 1989.

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Ainsi, d’une part, cette loi a modifié l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui dispose désormais que le locataire est notamment obligé « D'user paisiblement des locaux loués suivant la

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En outre, le bail liant l'OPHEA à Monsieur [O] [L] [I] et Madame [U] [N] épouse [L] [I] , n'est pas soumis aux articles 16 à 20 sur le loyer de la loi du 6 juillet 1989 mais à la loi du 1er septembre 1948

Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

SUR QUOI, le Juge des Contentieux de la Protection, Vu le contrat de bail, Vu les articles 1103 et suivants, 1231-7, et 1728 du code civil, la loi du 6 juillet 1989 en son article 24, modifiée par la

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans sa version applicable à l'espèce, “le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

La société HABITAT DU GARD considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.