RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT

Cour d’appel de [Localité 7] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 22/00102 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F2JG - parquet 21315000005 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DIX AVRIL DEUX MIL

Ces trois moyens seront donc examinés successivement.

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Chacun des articles 2 des compromis de vente des 14 et 28 octobre 2023 stipulent tous deux, en leur deuxième alinéa : « Toutefois, en cas de contestation durable et avérée du vendeur sur [la restitution

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l’engagement de caution de Madame [W] DEBOUTER la société Distribution Casino France de toutes ses demandes, fins et conclusions A titre infiniment subsidiaire, ACCORDER à Madame [W] un délai de deux

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Par conséquent, il n’y a pas lieu d’examiner les moyens soutenus à l’appui de ces demandes, qu’il s’agisse des moyens relatifs au bordereau de rétractation et aux vices du consentement, erreur et dol,

. *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

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forme authentique le 08 août 1985 aux termes de laquelle EDF était autorisée à exploiter un poste de transformation sur un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 2], terrain sur lequel ont été édifiés deux

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La compagnie Pacifica a procédé à deux versements à l’égard de son assuré, pour un montant de 8.000 euros.