des deux conduits de fumée desservant les lots commerciaux 1 et 36 dans un délai de 7 jours à compter de la première présentation de la présente ».

de trois ans.

[N] est propriétaire, depuis le 6 mars 2014, du lot n° 29, qualifié de « garage » aux termes du règlement de copropriété (tableau, composition des lots) correspondant à six niveaux de garages au-dessus

Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être

Cette ordonnance fixait une astreinte de 100€ par jour de retard dans la mise en conformité des lieux et ce sur un délai de trois mois à compter du 31ème jour suivant la signification de la décision.

de copropriété, Vu les articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1er et suivants du décret du 17 mars 1967, Déclarer Monsieur

MOTIVATION Sur les demandes principales Sur l’extinction de la servitude moyens des parties Au soutien de sa demande d’extinction de la servitude de passage, la SCI ELARENAL expose que depuis 2001,

L’ensemble, cadastré section CI n° [Cadastre 1], est divisé en trois lots, dont le lot n° 1 lui appartenant, le lot n° 2 appartenant à Monsieur [B] [I] et le lot n° 3 ayant appartenu aux époux [P].

Par acte du 4 janvier 2020, la Snc [Adresse 6] a cédé à Mme [F] [Y] une parcelle de terrain à bâtir formant le lot n°4 du lotissement.

d’actualiser les valeurs des lots.

Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes: a) la loi de l’État de la résidence habituelle

En outre, l’article 6 du Code civil prévoit que les parties ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public.

Il indique que par acte authentique du 30 mai 1990, Madame [Q] [D] épouse [R] et Monsieur [I] [R] ont vendu ces trois lots à la S.C.I.

Elle se prévaut en outre des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, qui, selon elle, relèvent que les trois désordres allégués par la SCI [S] sont le résultat d’une mauvaise exécution du lot gros

Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Dominique COLBUS de la SCP CBF, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B101 et par Me Eloïse MARINOS et Me Louis

décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition, - déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens

Il en résulte une similitude visuelle moyenne compte tenu du caractère dominant des deux premières lettres du signe et de la marque et de leur répétition.

: Madame MALAROCHE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame SENER Monsieur FOURNIER GREFFIERE : Madame FOSELLE DEMANDEUR Monsieur [Y] [X] né le 04 Août 1975 à GRENOBLE (38000), demeurant 4 lotissement

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 12 mai 2025, M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 08 mars 2023, Monsieur [S] [E] [E] a signé une promesse de vente avec Monsieur [C] [P] et Madame [G] [V] épouse [P] pour une maison à usage d’habitation située, au sein d’un lotissement