L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience

En l’absence du représentant de 22 - PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR, dûment convoqué.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/03574 N° Portalis 352J-W-B7F-CT6QI N° MINUTE : Assignation du : 29 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/05772 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NXP AFFAIRE : Compagnie d’assurance BPCE IARD (Me Henri LABI) C/ Mme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/10/2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/02659 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GKW N° MINUTE

William PIERRON, PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne-claire GOUDELIN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/12115 N° Portalis 352J-W-B7G-CYA4A N° PARQUET : 22-1139 N° MINUTE : Assignation du : 07 octobre 2022 M.M.

-1, L214-1 et L219-1 du code de la consommation, 1171, 1240 et 1590 du code civil, aux fins de condamnation à leur restituer la somme de 9 623 euros versée à titre d’arrhes, 1000 euros au titre du surcout

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Georges JOURDE, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/00685 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQAY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Par LRAR en date du 3 avril 2025 (pli avisé le 8 avril 2025), TERRES D’ARMOR HABITAT a mis en demeure Monsieur [H] [T] de régler la somme de 6 448,06 € au titre des loyers et charges impayés.

Madame [J] [B] est décédée le [Date décès 1] 2003 à [Localité 11] (Ille et vilaine). Monsieur [E] [B] est décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 12] (Côtes d’Armor).

d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2020/004039 du 04/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 1]

En l’absence de PREFECTURE DES COTES D’ARMOR, dûment convoqué.

En l’absence de 22 - PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR, dûment convoqué. En présence de Mme [H] [I], interprète en langue portugais, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 3].

et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 novembre 2023 par le préfet du Haut-Rhin faisant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02339 N° Portalis 352J-W-B7G-CYIBU N° PARQUET : 23/218 N° MINUTE : Assignation du : 04 novembre 2022 M.M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02343 N° Portalis 352J-W-B7G-CYIBD N° PARQUET : 23/27 N° MINUTE : Assignation du : 04 novembre 2022 M.M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02386 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGYD N° PARQUET : 23/45 N° MINUTE : Assignation du : 04 novembre 2022 M.M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02341 N° Portalis 352J-W-B7G-CYIBG N° PARQUET : 22/1280 N° MINUTE : Assignation du : 04 novembre 2022 M.M.