Par lettre du 11 décembre 2023, Mme [I] [V] a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a accusé réception de son recours puis n’a pas répondu.

019497 du 08/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 26]) DEFENDEUR : Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 22] (COTE DE L'OR) [Adresse 20] [Adresse 11

d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2922 du 16/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Monsieur [R] [T] [V] né le [Date naissance 1] 1969

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 09 Décembre

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 11 Janvier 2024 N° RG 23/04450 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KL5J

sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants ; Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [I] [V] épouse [W] née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 17] DEMEURANT : [Adresse 4] [Adresse 22] [Localité 11

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 dans l’affaire entre : Madame [D] [C] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1998

MARTIN AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, prise en la personne de maître Jean FLEISCHL, avocat au barreau de Rennes Demandeur expropriant ET : - Monsieur [L] [W] [V] [Z] [I], né le 23 mai 1966

Portalis DB2K-W-B7H-C5FE NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [R] [M] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1976

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre

de la responsabilité parentale en application du règlement Bruxelles II Bis, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 19] de 1996

, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit

vestiaire : 149, et Maître Petra LALEVIC, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEUR : Madame [E] [W] [T] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 11

à [Localité 11] de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Gwenaëlle PRIOU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant Les avocats des parties ayant été entendus

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 19 Décembre 2023 N° RG 23/04437 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNPK

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 avril 2025, fixant la date des plaidoiries au 16 mai 2025.

Partielle numéro 2021/023993 du 23/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] d’une part, Et, Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13] (ALGÉRIE) DEMEURANT

VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/02210 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H2QJ AFFAIRE : [B] / [K] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR [11

[M] [K] [Adresse 1] [Localité 11] représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne