La déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 27 juillet 2021 et la livraison des lots privatifs a initialement été prévue pour le 31 juillet 2022.

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, complétée par des écritures réceptionnées le 31 décembre 2024 Monsieur [P] [G] demandait au tribunal de : Annuler la saisie attribution pratiquée sur son

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M.

Par acte du commissaire de justice du 12 septembre 2023, le bailleur a donné congé aux fins de vente pour le 31 mai 2024. Une sommation de déguerpir a été adressée à Mme [W] [D] le 4 juin 2024.

Enfin, l’ensemble de la somme produira intérêt à compter du 31 juillet 2024.

Cette autorisation devait expirer le 31 décembre 1979.

des procédures civiles d'exécution, - la voir condamnée à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 30024,08 Euros décompte arrêté au 31

[G] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

[Z] [T] aux autorités portugaises ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31

En l'espèce, les parties sont d'accord pour qu'un délai avant expulsion soit accordé à Madame [C] [E] épouse [J] jusqu'au 31 octobre 2026.

L'URSSAF Champagne Ardenne, dûment représentée, s’est référée à ses conclusions déposées à l’audience du 12 décembre 2025 et signifiées à Madame [V] [J] le 31 décembre 2025 – auxquelles il convient de

L'URSSAF Champagne Ardenne, dûment représentée, s’est référée à ses conclusions déposées à l’audience du 12 décembre 2025 et signifiées à Monsieur [V] [S] le 31 décembre 2025– auxquelles il convient de

Puis, par acte du 31 juillet 2025, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 1er août 2025, cet acte a été notifié à la CCAPEX.

leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31

[Q] [X], une convention d'occupation précaire à titre gratuit portant sur les locaux susvisés du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

Sur la sous-location L'article L. 145-31 du code de commerce dispose que « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

décembre 2017 et le 18 mars 2022 de sorte que la date de consolidation de l’état de santé doit être fixée au 31 décembre 2017.