Réponse du tribunal Sous réserve des conditions de forme prévues aux articles L.2231-3 et L.2231-4 du code du travail, les parties sont libres de fixer par convention ou accord collectif, comme l’indique

le remboursement à POLE EMPLOI par la société TESLA FRANCE des indemnités de chômage versées à Monsieur [H] [V], dans la limite de deux mois d’indemnités de chômage, conformément à l’article L. 1235-4

Elle argue également des articles L 4532-4, L 4532-2 et L 4532-6 du Code du Travail et rappelle que nonobstant l’intervention d’un CSPS, chaque entreprise conserve la responsabilité de la sécurité des

Sur le bienfondé de l’indu, il expose qu’en application de l’article 5411-2 du Code du travail et R. 5411-6 du Code du travail, R. 5411-7 du Code du travail, Monsieur [P] [Y] a perçu l’intégralité de ses

Par ailleurs, ceux-ci ont le droit d’agir en justice conformément à l’article L.2132-3 du code du travail, ce qui suppose nécessairement, comme pour toute personne morale, qu’ils soient représentés par

août 2023, la SAS [6] demande au tribunal judiciaire de Paris, de : se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formulées par Madame [T] à son encontre, en visant l’article L.1411-1 et L.1411-4

II- Sur la faute inexcusable de l'employeur A- Sur la faute inexcusable présumée L'article L.4131-4 du code du travail dispose que : Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article

des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération (article R. 4541-4 du code du

de la Sécurité Sociale, “[…] III.- À l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L.8271-6-4 du code du travail

du travail ; L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

L'article L. 3312-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que " les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement

de la Sécurité Sociale, “[…] III.- À l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L.8271-6-4 du code du travail

Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

En effet, selon les dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail, «L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

pris en son 1er alinéa prévoit que « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail

l'article L.8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.243-7 communiquent au représentant

L’association [4] se prévaut des dispositions de l’article L2314-19 du code du travail pour demander l’annulation de l’élection de Madame [J], cette dernière étant responsable RH.

Par ailleurs, selon l’article L 2143-4 alinéa 1er du code du travail, l’UL CGT CDG ne pouvait pas désigner de délégué syndical supplémentaire car elle n’a obtenu des élus que dans le premier collège.

Aux termes de l’article R. 4323-58 du même code : « Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité

et arrêts de travail de M.