A l’appui de ses conclusions, la CPAM du VAR rappelle les dispositions l’autorisant à agir pour le compte de la CPAM des ALPES-MARITIMES et indique que ses débours provisoires s'élèvent à la date du 26

dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

, le défaut de qualité à agir, le délai préfix, la prescription et la chose jugée.

Ils soutiennent d’abord que le droit d’agir de Mme [A] aux fins de paiement de son legs est prescrit.

Il affirme que Monsieur [R] [X] a agi en justice que le 8 avril 2024, postérieurement au délai de prescription, de sorte que son action est irrecevable.

Il fait valoir qu’il s’agit d’un taux retenu de manière uniforme par la [6], sur un barême qu’il a lui-même élaboré, sans considération de l’éventail de séquelles variables, susceptibles d’affecter les

DBXU-W-B7J-ICTP - ordonnance du 08 octobre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : SAEIM AGIRE

Monsieur [P] considère en outre qu’il ne peut s’agir d’un engagement de caution.

réponse à l’incident signifiées par voie électronique le 30 juillet 2024 aux termes desquelles la société LE PARC conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée au motif qu’elle a qualité pour agir

Elle soutient que cette saisie est abusive et lui a occasionné un important préjudice la privant de ressources et engendrant des agios bancaires.

À l'appui de sa fin de non-recevoir, Madame [D] [O] soutient que Madame [M] [H] ne justifie pas être propriétaire des lieux et donc de sa qualité à agir.

Sur l’irrecevabilité soulevée pour défaut de qualité à agir, il expose avoir un intérêt à agir au motif que la société ECOTEC a entravé les prérogatives de ses élus.

MOTIVATION I - Sur la contrefaçon de marque Selon l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction

Monsieur [O] [L] fait mine d'ignorer quels ont pu être les agissements de sociétés tierces dont il est également le responsable légal.

La conductrice de la moto a agi contre les assureurs des deux voitures et leurs conducteurs respectifs en indemnisation de ses préjudices devant le tribunal de grande instance de Lille qui, dans un jugement

Dans ces conditions, leur qualité à agir n’est pas rapportée et il convient de les déclarer irrecevables à agir en recouvrement forcé de la créance titrée par l’ordonnance de référé du 26 mars 2018 à l

Il en déduit que la SCI PHIJACA n’a pas qualité à agir à son encontre. 2.

à l’audience du 08 avril 2026, Madame [W] [F], Madame [C] [F], Monsieur [A] [F], représentés par leur conseil, demandent au juge de bien vouloir : Juger que Madame [Y] ne dispose d’aucun intérêt à agir

, et justifie de son intérêt à agir.

Elle et Mme [Z] [W] étant précisément liées par un tel contrat, la défenderesse n'est pas fondée à lui dénier toute qualité à agir.