TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00153 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E364E N° Minute : 26/336 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.C.I.

[X] ET CIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 Décision du 21 Mai 2026 18° chambre 1ère section

1] représentés par Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0056 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, Première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de

de la mise en demeure du 7 mars 2025 présentée le 14 mars 2025 et de la contrainte du 24 juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER N° RG 23/02560 - N° Portalis DBWS-W-B7H-EAEF copie executoire Me Marie BOISADAN la SCP DURRLEMAN & COLAS Me Isabelle

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau

, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2022, la société Haussmann business centre a conclu

POLYDEC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC43 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

L'expert judiciaire, a déposé son rapport le 9 mai 2023 aux termes duquel il établit le montant de la perte d'exploitation à hauteur de 172.147 euros pour la période du 15 mars 2020 au 18 mai 2021.

la 2ème Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en

[H] et M. et Mmes [R] et [M] [J] ; - puis le 12 avril 2018, sans ne plus désigner aucun bénéficiaire, modification enregistrée par l'assureur le 7 mai 2018.

La cession a été entérinée par avenant au contrat de bail en date du 9 octobre 2002.

et la douleur est conforme au barème.

Maître Anne PONTACQ, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE, exercants au sein de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER ET : DEFENDERESSES SOCIETE AEI MULTISERVICES immatriculée au RCS de [Localité 2

DEMANDEUR Monsieur [H] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Romain CHILLY, avocat au barreau de PARIS - #D1496 DEFENDERESSE La Société S.A.S.

: E1987 DEFENDEURS Mutuelle MACIF [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2130 S.A.

de commerce le 29 mars 2018, un local à usage commercial situé [Adresse 4] ; que des loyers sont restés impayés et que par acte du 26 mai 2025, ils ont fait délivrer au locataire un commandement de justifier