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Monsieur [K] sollicite réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Mme [U] sollicite l’indemnisation de son préjudice au visa de l’article 1240 du code civil.

de l’organisation judiciaire, Vu l’article 1240 du code civil et l’article 1382 du code civil applicable au moment des faits, Vu les articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 11 de la

Au soutien de leurs demandes, les consorts [N] - [C] se fondent sur l'article 1240 du Code civil pour affirmer que Monsieur [Z] [G] a commis une faute en faisant paraître une attestation lorsqu'il a voulu

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

de l’article 700 du code ainsi qu’aux entiers dépens.

[X] [T] à verser à Me [S] [L] [V] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du Code civil, - Condamne M.

à l'article 1240 du code civil.

. 122-2 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil JUGER que la société EthicLine s’est, en outre, livrée à des actes de dénigrement à l’encontre de la filière foie gras que représente

de : « Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Il est demandé au tribunal de céans pour les causes et raisons sus-énoncées, 1°) - A titre principal

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 octobre 2022, [E] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 909 et 1240 du code civil, Vu l’article R.4127-

2021 Vu l’article 1240 du Code civile Vu l’article R 654-1 alinéa 2 du Code pénal Vu l’article 2276 alinéa 1 du Code Civil (…) ORDONNER le rabat de ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023

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En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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