Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB160 Et Monsieur [T] [B] [F] né le [Date naissance 8] 1970

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : « -Fixer la part des dettes mis à la charge des consorts [K] comme suit : - [V] [K] ………… 13.683.79

30 de la loi algérienne n°70-20 du 19 février 1970

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Il prévoit en outre en son article 5.4 une date de réception au 19 janvier 2022, « hors les cas prévus à l’article 7 du CCAP ».

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER

Il est également prévu à l’article 19 des conditions générales de location que «les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Mai 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

-2 du code civil, 1.496 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa