intérêts en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; - rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

000 euros à titre de dommages et intérêts ; 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de résolution de la vente fondée sur les articles 1226 et 1227 du code civil et L.217-3 du code de la consommation Aux termes de l’article 1226 du code

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

II / Sur la résolution du contrat L’article 9 du code civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Suivant l'article L.217-5, le bien est conforme au contrat : 1°- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par

Aux termes de l'article R 211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

de la durée d'assurance, dans une limite déterminée (...)”; - en application de l’article R. 351-1 du même code, le taux plein, soit 50%, est applicable lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance

de la décision à intervenir, - condamner Monsieur [C] [T] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

L.211-1, R.211-1 et s du code des procédures civiles d'exécution, 1224 et 1352 du code civil, de : - déclarer sa demande recevable, - à titre principal, prononcer la nullité du procès verbal de saisie

[X] et Mme [F], solidairement, à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure