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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle18° chambre 2ème section
66980bb9b60c111a421beb45
17 juillet 2024
17 juillet 2024
TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 1131 du code civil prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
6788266fc21c0e53e790d15c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
6868216f4965b5d9df318786
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2021 avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6984cabccdc6046d470ea3f0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
RPVA le 03 septembre 2025, monsieur [O] [E] et madame [Z] [C] épouse [E] demandent au Tribunal, au visa des articles les articles 1792 et suivants du Code civil, 1641 et suivants du code civil, 1240 du
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a3dbbf04ef7857bb0cb
8 avril 2025
8 avril 2025
ELYSEE, VB MARBEUF, SALON CHAMPS ELYSEES fondées sur l’article 1240 du code civil sont infondées, en tant qu’il n’est pas démontré de faute ou d’imprudence de la part de la Collectivité européenne d’Alsace
Source officielleChambre 04
65bd3e3746d547e419ff0876
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article D.1142-1 du même code précise, à cet égard, que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleDeuxième Chambre
65a97faf19a7f19a7830ca9b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
civile, Vu les articles 1103 et 1212 à 1231-7 du code civil, Vu l’article L. 113-1, du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
6865a51272b7e1b6bf1e3061
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur les dispositions de l’article 1792 du code civil, Mme [O] reproche à M.
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ; SE RESERVER la liquidation des astreintes qu'il aura ordonnées conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code de procédures civiles d'exécution et que ces
Source officielle2ème Chambre
687aa3446d3730576e9406b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut en application de l’article 9 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
679aa1aae9a46d1f5a769266
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
22 mai 2026
1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
1 avril 2026
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances
Source officielle8ème chambre 2ème section
69600600cdc6046d47aad6ea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
26 avril 2024
Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
26 avril 2024
Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire
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