AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX - Service civil
6a0dfe3ccdc6046d475991ab
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que
Source officiellePage 9 sur 39
PCP JCP fond
65d8f0c72a5ebf9472f114e9
2 février 2024
2 février 2024
Il convient de débouter Madame [X] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [Y].
Source officielle