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633 résultats pour « Article 421-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c2c9cdc6046d470d8970

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [G] [T] [B] née le [Date naissance 5]

Source officielle

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TJ

J.E.X

6a0dfd87cdc6046d475984b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f084cdc6046d4706393b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a4858823c56e098e2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “ En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc24ecdc6046d473b5c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef256af9fd1f8097659a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6610464bc9ea95b316fe40f9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Madame [O] [N] [D] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82165cdc6046d47b22264

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae00cdc6046d478fbc31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [R] [J] épouse [N] produit l’arrêté du 5 février 2016 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de connaissances prévues aux articles L. 411-2-I et L. 4221-12 du code de la santé

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f4acdc6046d473ccbff

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la liquidation de l’astreinte En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e324cdc6046d47053cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b795

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

Source officielle
TJ

JEX

686d744ea2273490db10c044

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69655da4cdc6046d4711224a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

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TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle