706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

, 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil), CONDAMNER Monsieur [W] [P] à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, PRONONCER

Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu l’article L313-29 du Code de la consommation, - DECLARER la SCI ALEGRE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER la BRED BANQUE POPULAIRE de

Il sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

700 du code de procédure civile ; – les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

125 du Code de Procédure Civile.

3] 1999 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 5] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 21 Octobre 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

prorata temporis et augmenté des charges à compter du 19 mai 2024 jusqu'à libération des lieux, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ; LES CONDAMNER aux entiers dépens de l’incident ».

et la capitalisation des intérêts , - la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement.

, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

de 20% sur la somme due de 5 608 euros, une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le commandement de payer et

, - condamner la société SUBDORNACH aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.