de la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; – condamner la SCI L’ANGE BLEU aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - constate l’exécution provisoire, - condamne M.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CPAM au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Puis, la décision a été mise en délibéré au 28 novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délai de grâce  Aux termes des articles 431 à 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, le Président du tribunal civil de première instance peut

455 du code de procédure civile, M.

en ses demandes et l’a condamnée à la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. 

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer.

Il sollicite également sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision * Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 250/1839 et 25/1952 : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des

450 du code de procédure civile.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

700 du code de procédure civile ; - à titre infiniment subsidiaire, limiter le coût des travaux de reprise aux montants arrêtés par M.

Sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès