L’article L321-17 alinéa 1er du code de commerce dispose que : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L321-4 et les officiers publics ou ministériels

Suivant l'article L311-3 15° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.311-2 ci-dessus, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement

A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce et R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge civil de droit commun et non le juge de l’expropriation.

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie En application des articles R 322-15, L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécutions, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

Elle a sollicité à titre demandes principales, en application des articles 1103 et 1343-2 du code civil, de condamner M.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de capitalisation des intérêts formulée par la société CREDIT LOGEMENT L’article 1154 du code civil, devenu l’article 1343-2, dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

A titre de sanction, l'article L. 341-2 du même code prévoit que « le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles

L322-2.

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie En application des articles R 322-15, L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécutions, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties