Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

[J] [B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, distraits au profit de Me Patrice Chiche, représentant la SELARL [O], - déclarer

[Y] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

de l'article 18 du code civil.

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

MOTIFS Aux termes de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " De la combinaison

MOTIFS Aux termes de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " De la combinaison

MOTIFS Aux termes de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " De la combinaison

700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum toutes parties succombantes à supporter les entiers dépens, dont distractions au profit de Me [Y] [O], sur le fondement de l'article 699 du code

[O] [I] (conclusions n°1 déposées le 10 mars 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1142, 1199, 1200, 1240 et 1241 du Code civil, de : - JUGER qu’ils sont tiers au contrat de vente du

En qualité de venderesse, la société [O] Iberica était tenue à une garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil et à une obligation contractuelle de délivrance

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

rapport de l’expert comptable [O] [U] ;Débouter [M] [S] de l’ensemble de ses prétentions ;Condamner [M] [S] à régler à [A] [W] née [I] une somme de 8 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure

la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.