Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 août 2025, Madame [I] [O] a donné congé à la bailleresse.

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8 156,35 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Par acte du 6 janvier 2026, la société bailleresse a fait délivrer un nouveau commandement.

Invoquant une dette locative et des dégradations, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1726,13 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4900 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

en personne Monsieur [T] [P] [Adresse 4] [Localité 9] non comparant, ni représenté Monsieur [Y] [P] [Adresse 3] [Localité 8] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

Il fait valoir, à cet égard, que la bailleresse a elle-même reconnu l’inexactitude des éléments mentionnés dans le congé.

- un contrat d'inscription formé pour les années 2022 à 2025 souscrit avec ESI BUSINESS SCHOOL devenu la SAS GROUPE GEMA - ESI BUSINESS SCHOOL - IA SCHOOL par Madame [J] [L] pour l'obtention d'un Bachelor

S'agissant des préjudices permanents, monsieur [H] [L] [O] sollicite un préjudice de formation pour avoir été contraint d'abandonner son Bachelor intitulé " Responsable développement marketing et vente

appel ; qu’il s’est avéré que le prétendu retard de paiement consistait en une facture d’eau d’un montant de 7.726 euros, qu’elle a contesté car ne pouvant correspondre à sa consommation et que la bailleresse

[Q] [F] n’ont plus réglé leur loyer depuis le mois d’août 2023 et ce jusqu’au 16 décembre 2024, date à laquelle la bailleresse a pu récupérer son logement ; Elle a été contrainte de saisir un commissaire

Elle insiste sur le fait que la bailleresse n’a subi aucun préjudice à raison des reproches formulés à l’encontre de la société SOFRA et des consorts [B].

- N° Portalis DB3I-W-B7I-CXQV AFFAIRE : [D] / [G] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement Juge : Madame BOULESTREAU Greffier : Madame BACHELIER

07244 N° MINUTE : Assignation du : 30 avril 2024 CONDAMNE GC JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [F] [R] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Anne BACHELLERIE

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation

Saisi par la bailleresse, le conciliateur de justice a dressé un constat d’échec le 6 novembre 2025.