mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la SAS ABREU ARTISAN SERVICES de transmettre à Mme [E] [B] épouse [S] la facture afférente au devis n° DE0601 concernant le remplacement d’un ballon

d'ordonner avant dire droit la réouverture des débats aux fins de : - signification des conclusions en demande à la partie défaillante ; - recueil des observations des parties sur la compétence du bâtonnier

Sur les nullités Le conseil soulève notamment l’absence du contact au bâtonnier pour obtenir la désignation d’un second commis d’office, conformément à l’article 63-3-1 CPP issu de la loi du 22 avril

la Sccv Cypa purement et simplement hors de cause, A titre subsidiaire, - autoriser la consignation de l’intégralité de la retenue de garantie, soit 154831,99 euros, entre les mains de Monsieur le Bâtonnier

MMA IARD, prise en qualité d’assureur de la SARL ALTI [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0186 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenant

Les demandeurs ont alors communiqué, au fil de l'eau, à leur avocat les pièces pertinentes et Me [U] leur a transmis les versions successives des projets d'assignation aux fins de saisine du Bâtonnier,

° RG 21/01280 - N° Portalis DBZ7-W-B7F-E2Y2 minute n°26/171 du 13/04/2026 Grosse et copies le aux avocats JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Bayonne

W-B7H-FLZV minute n° 26/163 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : à SCP UHALDEBORDE CCC à la SELARL VLD AVOCATS JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE Madame [U] [J] née le 04 Août 1976 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Magali ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE

du code civil formulée par Madame [J] [C] ; DÉBOUTE Madame [J] [C] de sa demande de dommages et int s sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [J] [C] de sa demande de bâtonnement

[Z] [U] est propriétaire d’une maison d’habitation sis [Adresse 3], équipée d’un système de chauffage solaire pour la production d’eau chaude, lequel est composé de : - 3 panneaux solaires ; - 1 ballon

Par ordonnance du 4 mars 2021, le juge de la mise en état a : ordonné le placement sous séquestre par la société LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR entre les mains de monsieur le bâtonnier de

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [J] épouse [T] expose avoir confié à la société FUTUR ENVIRONNEMENT des travaux d’installation d’un chauffe-eau solaire comprenant un panneau solaire et un ballon d’eau chaude

S’il ne dispose pas d’attestation d’hébergement, ce dernier affirme qu’il peut être hébergé chez une amie [O] Charquaoit à Bayonne. Sur le fond, l’avocat de M.

Il a conclu à la nécessité de procéder au remplacement des menuiseries extérieures et du ballon d’eau chaude, à la découpe et recoupe des parquets flottants, à la réalisation des travaux de finitions de

, et condamner Monsieur [U] [G] à lui payer la somme de 2 200,00 € à ce titre (somme à parfaire) ; - juger que la somme séquestrée d’un montant de 4 505,95 € sur le compte-séquestre de Monsieur le bâtonnier

Elle indique avoir fait intervenir une entreprise de ramonage trois mois après la délivrance du commandement, avoir réalisé les peintures demandées, et remis le ballon d'eau chaude à sa place initiale.

FONCIERE EGS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 58 S.A.R.L.