assigné Monsieur [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, aux fins de solliciter : - A titre principal juger en tant que de besoin

a : -donné acte à Monsieur [J] [G] de son engagement à restituer le véhicule automobile de marque ALFA ROMEO modèle Stelvio immatriculé [Immatriculation 1] à la SARL [1], -ordonné, en tant que de besoin

fins d’obtenir de ladite juridiction de: A titre principal, -constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, -ordonner en conséquence l’expulsion de la Société FEEL GOOD , si besoin

DEMANDEURS : Madame [P] [H], demeurant impasse Montout - Besson 97139 LES ABYMES, Monsieur [W] [O] [H], demeurant Impasse Montout - Besson - 97139 LES ABYMES Représentés par Me Noelle MINAR RODAP,

SPM Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant Société BESSON CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice

CA CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée SOFINCO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Laurie BERNARDIN, avocat au barreau D’AUBE DEFENDEUR

CA CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée SOFINCO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Laurie BERNARDIN, avocat au barreau D’AUBE DEFENDEUR

vestiaire #P0441 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ANDRE GRIFFATON SAS [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Bernard

SERVICE SURENDETTTEMENT 186 av de grammont 37917 TOURS CEDEX 09 non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDE non comparante PARIS HABITAT-OPH 21 bis rue Claude Bernard

PARIS représenté par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0031 A : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

subsidiaire, Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [G] [C] et Madame [Q] [E] ordonner l'expulsion des lieux loués à Madame [Q] [E] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin

d’une indemnité d’occupation équivalent au loyer antérieur par le contrat, charges en sus à compter de la résiliation du bail, jusqu’au départ complet des lieux loués ; -Les condamne en tant que de besoin

de 1002 euros charges comprises et condamner Madame [G] [N] à lui payer ladite indemnité, En tout état de cause, - ordonner l’expulsion de Madame [G] [N] et de tout occupant de son chef, et ce, au besoin

de tierce personne requis par la présence des enfants pour les besoins de garde, d’entretien, de surveillance, de soins, de courses, de ménage, et ce jusqu’à un âge d’autonomie pouvant être fixé à 15

: CAF DE PARIS CREDIT LYONNAIS [K] MCS ET ASSOCIES ( GPE IQERA) CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE DEMANDEUR Monsieur [C] [O] [U] 66 avenue Andrée 94100 ST MAUR DES FOSSES Représenté par Me Carole BERNARDINI

DEMANDEUR: PARIS HABITAT - OPH DEFENDEUR: [C] [J] AUTRES PARTIES: Société SIP [Adresse 15] Société [12] DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Carole BERNARDINI

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique.

Dans le respect du code de déontologie médicale, décrire au besoin l’état antérieur de la victime mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;