GREFFIER : Madame Catherine MORIN, Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’avis en date du 09 septembre

Par ordonnance datée du 23 octobre 2023, leurs demandes de révocation de clôture partielle ont été rejetées, leurs conclusions au fond déclarées irrecevables et l’instance clôturée.

de l'assignation à parfaire à la date du jugement, - juger qu'ils ne seront tenus de restituer le solde restant dû au titre du capital emprunté qu'à la date à laquelle les époux [N] leur auront remboursé

dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date

[P] [W] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 mars 2026, Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 05 avril 2026, reçue et enregistrée le 05 avril 2026 à 08h58 au greffe du tribunal,

jours à compter du 11 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 16 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée

- [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01806 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOW Nous, Catherine

Elle indique que la date de référence à retenir est celle du 30 septembre 2024 et qu'à cette date, le bien préempté se situe en zone UX1 et bénéficie de la qualification de terrain à bâtir.

de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02730 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6O Nous, Catherine

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier. DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 05 novembre 2024.

Selon contrat en date du 1er février 2009, Monsieur [F] [Z] a souscrit auprès de Caisse de réassurances mutuelles agricoles CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE D'OC - GROUPAMA D'OC (ci-après

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine DAUMAS Copies certifiées conformes à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine

Selon ordonnance en date du 7 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire, laquelle mesure n’a pas résolu l’intégralité du litige.

Dans le délai de 10 jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du

Dans le délai de 10 jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du

Par ordonnance du 1er décembre 2025, la clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 27 février 2026.

Par ordonnance de référé en date du 27 juin 2017, la jonction des dossiers a été prononcée et le retrait du rôle des affaires a été ordonné.

DOSSIER N° RG 26/00979 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37UX Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine CLERC Expédition