N° RG 26/00192 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OE N° Minute : 26/327 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Q] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

, avocat plaidant au barreau de PARIS I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 04 juin 2025, Madame [R] [K] a fait assigner la SA BPCE VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire

Adresse 3], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, Me Marie-Lise CHAREL

, avocat plaidant au barreau de PARIS EXPOSES DES FAITS La société ACVS a souscrit auprès de la société AXA France VIE un contrat à effet au 1er mai 2018 à adhésion obligatoire, dont l’objet est la

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Les articles 654, 655 et 659 du même code disposent que la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.

En l'espèce, il est constant que les travaux entrepris sous la maîtrise d’œuvre de la société [2] n’ont toujours pas fait l’objet d’une réception.

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente assistée de Madame MILLET, Greffier FAITS

[O] [G] a fait assigner Me [S] [B], avocat au barreau de Seine Saint Denis, en responsabilité professionnelle devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Monsieur [M] [E] a déposé plainte pour ces faits.

BORIES METALLERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS,

[L] ont fait assigner la SA LTP LOISEL devant le tribunal de proximité d’Avranches pour solliciter sa condamnation à leur payer la somme de 7477.80 euros à titre principal outre 1000 euros au titre de

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 23 novembre 2022. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 22 mars 2025.

personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Sammy JEANBART, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111, Maître Olivia RISPAL-CHATELLE

L’envoi d’une mise en demeure ne fait pas courir les intérêts sur les sommes mensuellement exigibles postérieurement à sa réception à leur échéance.

et dont elle a fait l’acquisition en 2001 (“la marque seconde”).

[C] [Y] [U] [J] a fait assigner M.

Ces instances ont fait l’objet d’une jonction.

DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Manon CHERASSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [W] [Z] épouse [N] née le 16 novembre 1967 à ISSOIRE (63) 17 rue du Lotissement la Cherelle

procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait