TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [S] Madame [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie-Clémence MUTELET Pôle civil de proximité ■ PCP

Soutenant que la société IBAFIVE s'est néanmoins maintenue dans les lieux en s'abstenant de régler les loyers, la société SCI NATHALIE, par acte du 19 février 2024, a fait assigner en référé devant le

sur la somme de 12 719,43 euros au titre des loyers et provision sur charges impayés arrêtés au 1er avril 2023, outre le coût du commandement.

demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

CONTENTIEUX DU 10 OCTOBRE 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/08945 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYCD N° de MINUTE : 24/01394 DEMANDEUR Madame [N] [K] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Clément

DB3R-W-B7I-Z2AK AFFAIRE : [N] [G] [H] / [E] [X], [R] [W] [M] épouse [X] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 juillet 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Clémence

[H] [J] né le 24 Mars 1947 à CAMBRAI 21 rue Thiers - 59330 HAUTMONT représenté par Me Clément DORMIEU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, A : DEFENDERESSE Mme [S] [W] née le 30 Décembre 1973

Par exploit du 15 avril 2022, HERAULT LOGEMENT a fait commandement au locataire d'avoir à payer la somme principale de 2535,01 € au titre des loyers impayés.

DU 45 AVENUE DU BOIS, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 338 641 509, dont le siège social est sis 7 Avenue Clément Ader - ZA PONROY - 94420 LE PLESSIS TRÉVISE représentés par Me Edith SOULIS,

Les loyers sont demeurés impayés, malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 juin 2024.

Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

Or comme le soutient à juste titre la partie défenderesse, il n'est pas démontré que celle-ci serait débitrice du règlement des loyers contractuellement prévus.

En application de cet engagement de caution, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé au bailleur la somme de 1999,84 euros au titre des loyers et charges impayés.

sous la forme d'un courrier intitulé " Révision du loyer " daté du 30 janvier 2024.

N° Portalis DBX4-W-B7J-UIPA MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01296 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIPA NAC: 53F FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean-Barthélémy MARIS à la SAS CABINET [R] à Me Clément

[I] [K] a donné à bail à Mme [N] [R] [W] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 3], escalier 4, 1er étage droite, pour un loyer actuel de 600 euros et 75 euros de charges.