demeuré infructueux ; ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

[H] à lui payer la somme actualisée de 1 243,56 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 13 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation de

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, Madame [B] [F] venant aux droits de Madame [W] [Q] a fait signifier à Madame [K] [D] un commandement de payer la somme de 565,42 € visant

Ce commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 19 août 2025, la SCI ARJPE a fait assigner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00182 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37LL N° Minute : 26/325 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Compagnie d’assurance MIC INSURANCE

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement. ».

Elle expose que son mari est auto-entrepreneur, et qu’elle est en congé maladie en raison d’un accident de travail et enceinte.

/ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 29 août 2025, [X] [W] épouse [Z] a commandé à la société CAMILLE CETINKAYA CUISINES la fourniture et la pose d’une cuisine et de plusieurs

8.907,46 euros arrêtée au 13 octobre 2025, Vu la publication du commandement de payer le 28 novembre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 3] 2 (Volume 2025 S n°157), Vu l’assignation

DE TITRISATION HUGO CREANCE I devant le juge de l’exécution de [Localité 4] aux fins d’annulation du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 28 avril 2025 à la demande du FONDS COMMUN DE TITRISATION

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 juin 2025.

Des loyers demeurant impayés, la société LOGIS FAMILIAL, devenue 1001 VIES HABITAT, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 2 octobre 2025 puis, les causes du

Monsieur [H] [A] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Le commandement de payer a été publié le 12 décembre 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] (volume 2025 S n° 205).

la résiliation du bail suite à la non présentation au bailleur d'une quittance d'assurance justifiant qu'il est couvert contre les risques locatifs dans le délai d'un mois de la signification du commandement

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en cause lui a alors fait délivrer le 12 août 2024 un commandement de payer la somme de 10 976, 42 euros au même titre d'arriérés de charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Madame [N] [S] par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 3 012,20 euros,