Par courriers parvenus au greffe du surendettement : - le SGC du HAVRE a indiqué que sa créance s’établissait désormais à 1 115,67 euros pour des factures courantes de consommation d’eau ; - la Banque

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

En conséquence, - Condamner la défenderesse à lui payer les sommes de : • 6 663,62 € selon arrêté de compte du 16 novembre 2025, fonds travaux obligatoire : 6721121 et provision charges courantes: 01/

Il fait valoir qu'il s'acquitte mensuellement d'une somme supérieure au montant du loyer courant et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, l'octroi de délais de paiement ainsi qu'un

La société [Adresse 5] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Elle a rappelé qu’elle avait rencontré des problèmes de santé qui l’avaient empêchée de procéder au règlement des charges de copropriété courantes mais qu’elle avait repris les paiements (à hauteur de

Elle fait valoir que le paiement du loyer courant est repris et qu’elle a versé au bailleur la somme de 900 euros le 2 février 2026.

Il n’est plus en mesure de régler les termes courant du loyer et sollicite des délais afin de quitter le logement.

Elle précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires, le paiement du loyer courant est repris.

P] a été mise en demeure de payer les sommes suivantes : 1 605,96€ au titre des charges échues et impayées au 04 février 2026, outre 70€ au titre des frais ;246,04€ au titre des appels de charges courantes

[G] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées précise que Madame [X] [O] a repris le payement du loyer courant et ne s'oppose pas à la demande de délais de payement.

conclusions responsives indiqu que la Commission de Surendettement a imposé le 25 mars 2025, un moratoire de 24 mois relatif à la dette locative déclarée pour la somme de 15 931,45€ et que le paiement courant

Il confirme que les locataires ont procédé à un versement de 190 euros courant janvier 2026 et qui n’est pas encore reporté dans le décompte fourni.

condamner Monsieur [B] [D] à payer à Monsieur [Y] [J] par provision : * 9 074,20 € au titre des loyers et charges dus au titre de la période de novembre 2024 à mai 2025, outre intérêts au taux légal courant

depuis le mois de juin 2018 jusqu’au mois de mai 2024 outre la somme de 490 € par mois au titre du préjudice de jouissance courant depuis le mois de juin 2022 jusqu’à la date effective de réalisation

SOCIETE GENERALE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL COULAUD-PILLET la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 MAI 2026