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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] affirment avoir accompli les démarches en vue de l'obtention d'un permis de construire et en avoir informé la S.A.S MY HOME.

Source officielle

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TJ

PPEP Civil

6a160a4bcdc6046d47081dec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il constate que Madame [P] [I] n’a introduit aucune démarche pour faire consigner les loyers. Enfin, il s’oppose à la demande de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabfccdc6046d4739c2e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait observer que la possession n’est pas paisible et non équivoque en raison des démarches qu’elle a effectué pour revendiquer ses droits de propriété et de l’acte de donation-partage constituant

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cedcdc6046d47085717

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Plusieurs démarches amiables et demandes d’intervention ont été entreprises, sans permettre de remédier aux difficultés rencontrées.

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b59cdc6046d4721992a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [J], actuellement resté dans le logement, n’avait fait aucune démarche pour la vente du bien et qu’une liquidation-partage était dans l’attente d’une fixation d’audience.

Source officielle
TJ

JLD

69d4105dcdc6046d475559b3

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

J’ai fait des démarches. Me [K] [M] entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation.

Source officielle
TJ

JCP

69dd444bcdc6046d471fdc97

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, elle ajoute que si garder sa maison s’avérait impossible, elle se plierait à la décision et s’engage à procéder à la vente même si elle n’a fait aucune démarche en ce sens jusqu’à présent.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea3fcdc6046d47ae040e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils font part de leur âge, de leur situation familiale et financière ainsi que de leurs démarches de relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ebe1cdc6046d47ae20d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait part de sa situation familiale, administrative et financière ainsi que de ses démarches de relogement.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82483cdc6046d47b27b8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses prétentions, il invoque que la SCI AGL est propriétaire d’un appartement dépendant de la copropriété situé 13 rue Napoléon à BASTIA, que toutes les démarches amiables pour parvenir au

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’appui de ses demandes il expose qu’au jour du décès de la locataire, il n’avait pas de solution de relogement et qu’il a été contraint de demeurer dans les lieux dans l’attente de réaliser ses démarches

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a souligné avoir déjà déposé un dossier par le passé, mais précise que sa maladie, ainsi que l’impossibilité pour son épouse de constituer un dossier, n’ont pas permis la poursuite des démarches.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9427ccdc6046d47cda77f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a également précisé que Monsieur avait tenté de s’inscrire dans des démarches auprès d’assistantes sociales afin de stabiliser sa situation.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c09ccdc6046d472bf9d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au soutien de ses demandes que l’EARL [X] [P] est redevable d’une somme de 12535,97 euros au titre de 4 factures impayées, la plus ancienne étant exigible depuis le 1er juin 2025 ; que toutes ses démarches

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdc0cdc6046d475988b7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir que Monsieur [R] [M] n'a pas versé le montant de la prestation compensatoire à laquelle il a été condamné malgré les démarches amiables entreprises par soins.

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TJ

PCP JCP fond

6a0e0319cdc6046d4759ea0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle soutient que Mme [H] [F] avait effectué les démarches auprès du bailleur pour qu’elle puisse vivre dans le logement.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e0b66cdc6046d475a8286

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Après avoir été démarchée par l’entreprise BAUER NOUDLES - immatriculée auprès du RCS sous le numéro 809 873 615 - en août 2024, elle accepte que cette dernière réalise des travaux de rénovation sur la

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

6a0d79b4cdc6046d4749ae14

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise que depuis que l’agence immobilière a alerté ses parents en novembre 2025 concernant un litige portant sur le bien occupé par son frère, elle a entrepris de nombreuses démarches pour trouver

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f8692cdc6046d477fe64a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’appui de ses prétentions le syndicat des copropriétaires fait valoir que malgré de nombreuses démarches amiables, Monsieur [K] [Q] et Madame [L] [Q] restent débiteurs de sommes au titre des charges

Source officielle
TJ

CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO

6a19fc05cdc6046d476b1ca3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il indiquait au soutien de sa contestation que Madame [E] [Z] était de mauvaise foi dans la mesure où : - vivant avec sa fille majeure dans un T4, elle ne justifiait d’aucune démarche de recherche d’un

Source officielle