AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Contentieux
6a19d6eacdc6046d476830d9
20 mai 2026
20 mai 2026
Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] affirment avoir accompli les démarches en vue de l'obtention d'un permis de construire et en avoir informé la S.A.S MY HOME.
Source officiellePage 9 sur 543
PPEP Civil
6a160a4bcdc6046d47081dec
21 mai 2026
21 mai 2026
Il constate que Madame [P] [I] n’a introduit aucune démarche pour faire consigner les loyers. Enfin, il s’oppose à la demande de délais de paiement.
Source officielle