pas être retenue, Le renvoi devant le juge du fond si le juge des référés devait s’estimer incompétent, Le rejet de la demande de délais de paiement.

Décision du 19 décembre 2023 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/03873 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4QE Vu la requête enregistrée le 12 mai 2023, formée par monsieur [T] [M] devant ce tribunal, à l’encontre

Le Commissaire du Gouvernement a établi ses conclusions devant le Juge de l’Expropriation à la date du 12 février 2024, proposant le même prix de cession que l’EPF PACA.

Par actes de de commissaire de justice des 10 et 29 mars 2023, Madame [M] a fait assigner devant le tribunal judicaire la SA GAN ASSURANCES et la CPAM DE LA GIRONDE, aux fins d’obtenir l’indemnisation

[V] a déposé une déclaration préalable afin de régulariser la situation administrative des parcelles, en sollicitant leur changement de destination de “destination agricole” à “destination industrielle

C’est ainsi que, par exploit en date du 03 septembre 2024, Monsieur [Z] [V] a assigné la SA ALLIANZ IARD (RCS 542 110 291) devant le tribunal judiciaire d’ALES aux fins, notamment, de la voir condamnée

Le dossier est au ta mais il n y avait pas d'avocat et le dossier était pas complet. j'ai bien compris que je devais pas être là. c'est la première fois que je passe devant la justice, je vous demande

AH Construction devant la présente juridiction.

/06157 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27R6 Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2023, formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, monsieur [J] [T], devant

de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c'est à elles qu'il incombe d'y procéder ; - Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu'il vérifiera, évaluer les travaux

Il apparait que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées dans le délai de deux mois fixé.

L’acte contenait une condition suspensive d’obtention par le bénéficiaire de la promesse d’un permis de construire avant le 30 août 2023, dont la demande devait être déposée avant le 30 avril 2023.

la résiliation du bail sera censée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés.

audience du 15 Décembre 2023 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait

sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit.

DEMANDEURS Monsieur [I] [G], né le 28 janvier 1999 à DENAIN (NORD), demeurant 7, rue Henri Barbusse - 59220 DENAIN représenté par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie

[U] a assigné Mme [Y] devant le tribunal judiciaire d’Evry. Il a ensuite assigné la société [1] en intervention forcée.

2020, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [Q] [H] et Madame [U] [J] épouse [H] un prêt personnel d’un montant de 71 000 euros, au taux débiteur de 5,35 % l’an, destiné