Monsieur [F] [E] et la SCI chats perchés font valoir qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours dès lors que

prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé

[O] [X] et Mme [Z] [A] font valoir que Mme [C], l'agent immobilier assigné dans le cadre de l'affaire principale, est agent immobilier pour le compte de l'agence BSK Immobilier de sorte qu'ils sont fondés

A l'appui de leurs prétentions, les époux [H] font essentiellement valoir, sur le fondement de l'article 1240 du code civil : - sur les désordres, que les travaux de terrassement ont fragilisé le poteau

[S] la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - Condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [Q] font valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qu’ils agissent exclusivement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, que

Elles font valoir que par fusion absorption, la MUTUELLE OPTIM ASSURANCE aurait transféré l'ensemble de son portefeuille de contrat à COREIS.

Sur le fond, ils soutiennent qu’ils sont recevables à engager une action directe contre la Société MILLENNIUM INSURANCE en sa qualité d’assureur garantie décennale et responsabilité contractuelle de la

bâtiments A et B a été rejetée et que c’est en cours de mandat du nouveau syndic que ces fonds ont été dépensés.

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Benjamin BOJ, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier EXPOSE DES FAITS ET

a pas respecté les garanties procédurales attachées à la procédure de vérification des déclarations ; • dire et juger que le courrier de remise en cause des 9 juin 2023 et 14 juin 2023 ne sauraient fonder

2024, du 1er juillet 2024, du 1er août 2024 et du 1er septembre 2024, appel de fonds “dépenses ascenseur A - remplacement porte cabine ascenseur” du 15 août 2024, appels de fonds “dépenses générales -

[Q] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le Fonds de garantie à payer à M.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [R] font valoir que l’installation de caméras a été rendue nécessaire par le refus des époux [Y] d’installer un portail.

[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] font valoir, au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, qu’ils exploitent un fonds de commerce et qu’une procédure de redressement

[D] à hauteur de 200.000 euros ; - autorisé la société LOWIDE à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de tout tiers susceptible de détenir des fonds pour le compte de M.

et précisant au profit de qui les fonds consignés doivent être versés ; - juger que Mme [V] devra assigner la défenderesse au fond ou l'assigner en intervention forcée dans le cadre d'une procédure judiciaire

à contestation de l'indemnisation allouée subsiste devant le juge du fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».