AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a12c53bace64ddb46b80c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
directement en justice le maître d'ouvrage, sans démontrer avoir mis en œuvre une procédure préalable de médiation ou de conciliation, s'est affranchie des stipulations contractuelles du contrat qui forment
Source officiellePage 9 sur 42
Chambre 01
6709690406866c0645d22358
11 octobre 2024
11 octobre 2024
principale Selon l’article 7 de la loi du 21 Juin 1985 modifiée par l'ordonnance du 1er Juillet 2004 relative aux Associations Syndicales Libres de propriétaires, « les associations syndicales libres se forment
Source officielle