postulant, et Me Soulèye FALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1087, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 13] (ANGOLA) de nationalité Française

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français

compétentes et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : Monsieur [R] [F] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (Tunisie) et

conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT que le régime matrimonial de Madame [I] [D] et Monsieur [V] [R] est le régime légal français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVRE a

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 10] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, DIT les juridictions françaises

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT la juridiction française

en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation du 30 mars 2022, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 10 octobre 2022, DIT la juridiction française

2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] ; Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 18 Juillet 2024 Greffier : Honorine FRANCOIS, Greffier Date de l'ordonnance de clôture : 05 février 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [B] [S] épouse [N] C/ [P] [N] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 31 janvier 2024, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 25 avril 2024, DÉCLARE le juge français

compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l’assignation en date du 06 juin 2023 Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 02 février 2024 PRONONCE le divorce pour

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [B] [U] C/ [E] [V] épouse [U] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [R] [N] épouse [V] C / [D] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence