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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8eme chambre contentieux
68e95ed43ea43407b91128ea
9 octobre 2025
Il en conclut que le jugement supplétif et l’acte de naissance produits ne sont pas opposables en France.
Expropriations
671015942b8bce2aff39f7b8
14 octobre 2024
DB3R-W-B7H-ZCDL Minute N° : Date : 14 octobre 2024 OPERATION : Projet de renouvellement urbain de l’[Adresse 8] à [Localité 9] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE
GNAL SEC SOC: CPAM
écialc/DEFENDERESSE
6786b7e3df5b5c7d10ca566f
14 janvier 2025
et à leurs ayants droit dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou en Suisse dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France
CTX PROTECTION SOCIALE
686425e10bb2f8a66ca5fba0
1 juillet 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
7ème chambre 1ère section
67f56a3bbbf04ef7857bb088
8 avril 2025
WRA - ITHAQUES - MAARU 75 rue de la Fontaine au Roi 75011 PARIS / FRANCE Mutuelle MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur [S] la société WRA-ITHAQUES-MAARU 189 BOULEVARD MALESHERBES 75017
Chambre 1/Section 5
65a6d22147251e2b24216c3e
16 janvier 2024
par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE
9ème chambre 1ère section
69cd6a99cdc6046d47c75e17
1 avril 2026
Par conclusions notifiées par RPVA le 29 août 2024, le Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR, ayant pour société de gestion France TITRISATION, est intervenu volontairement à l’instance.
1/2/2 nationalité B
6585e2ac638cf45b25ce6aa3
22 décembre 2023
à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors
2ème Chambre civile
68658a2072b7e1b6bf1de0ae
2 juillet 2025
au barreau de NICE, avocats plaidant Madame [B] [R] [Adresse 6] [Localité 4] (Australie) représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE
CTX Protection sociale
66fc4f1c134fd24f9cc87600
1 octobre 2024
procédure civile prévoyant une procédure sans audience; L’affaire a été jugée le 01 Octobre 2024 en vertu d’une procédure sans audience par : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente François
1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc1
10 octobre 2024
Il soutient que dans son cas, la légalisation doit émaner soit du consul de France en poste dans le pays concerné, soit du consul du pays concerné en poste en France ; que le jugement supplétif comporte
Chambre Civile 2
68decaca6af9fd1f80954931
2 octobre 2025
La société Elex France, expert mandaté par l’assureur de protection juridique de Madame [L], a organisé deux visites non contradictoires en janvier et février 2019 et a dressé le 14 mars 2019 un rapport
1re chambre civile
66a3eb8fc63cd64a75c48e63
15 juillet 2024
Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 15 Juillet 2024 N° RG 24/00627 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZCF JUGEMENT DU : 15 Juillet 2024 [W] [U] C/ [S] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français
6914ab2e4322238c08a0b272
Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
PC CIVIL
69dff3d7cdc6046d475f7418
2 avril 2026
CLIENT SGC [B] MMA DIRECTION AIS CA CONSUMER FINANCE ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE BPCE FINANCEMENT JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
délivrées le : à Me de LA GATINAIS (C2028) Me OLIBÉ (B1028) Me PÉRUSSEL-PAOLI (D1841) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/09735 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQP N° MINUTE : 3 Assignation du :
4ème chambre
668454928bcff606d9c92611
2 juillet 2024
DBYS-W-B7F-LKEP [F] [J] C/ [M] [I] Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Xavier PEREZ - 8 Me Franck
Service des référés
65a5867a919da7c4f178f073
15 janvier 2024
UNDERCOVER 7 rue Jean François Gerbillon 75006 PARIS S.A.R.L.
Référés Civils Cab. 1
68e97b333ea43407b912fbe2
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 6] représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG AXA FRANCE IARD, SA à conseil d’administration, au capital de 214.799.030 €, inscrite au
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e46498
10 avril 2024
La SA AXA FRANCE IARD garantira la SARL GIRARD de l’intégralité des condamnations prononcées contre elle, avec application de sa franchise.
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