aux fins de reprise prenant effet au 23 septembre 2025 au bénéfice de Monsieur [V] [N], sans profession, et actuellement en formation de “brevet professionnel responsable de productions légumières, fruitières

MOTIFS En cas de sous-location sans autorisation du bailleur, le locataire doit restituer la totalité des fruits perçus sans déduction des loyers payés (Cass. civ. 3, 15 février 2023, n° 21-25.542, F-D

indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,7000 euros au titre de de la restitution des fruits

pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; ************ Avant le début de l’audience, le service de la Police de l’Air et des Frontières

comparante, ni représentée Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée Société SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT 55 ALLEE DES FRUITIERS

[Z] [O] ne conteste pas la sous-location et propose de restituer à ce titre la somme de 1 475,10 euros s'agissant des fruits perçus.

demeurant 39 boulevard Kellermann - Appt 2009 - 28200 CHÂTEAUDUN comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN En présence de : Zoé

[D] [P] demeurant 7 rue Joseph Gonsolin - Logt 1 - 28110 LUCÉ comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [F] SERMANN En présence de : Zoé

des biens recelés 3- A la Privation au partage des biens recelés ainsi que des fruits 4- A régler à Monsieur [R] [E], la somme de 10.000 € AU TITRE des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

En procédant à la sous-location non autorisée de leur logement social, les défendeurs se sont rendus fautifs d’un détournement des fruits civils à son détriment, ouvrant droit au remboursement des sommes

Cette installation est le fruit des interventions de : Monsieur [W] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « BREHME'R FROID », qui a installé les six groupes de froid en 2023 et 2024, ainsi

Il précise que dans l’hypothèse où la copropriété est composée de deux bâtiments dont l’un comprend le local partie commune, les fruits de la vente sont alloués aux seuls copropriétaires de ce bâtiment

Elle a relevé que les fondations de ce mur étaient à environ 70 cm au dessus du terrain naturel des assurés et que le soubassement de leur mur présente un fruit, témoignant d'une poussée.

Sur la demande au titre des fruits civils pour sous-location : En vertu des articles 546 et 547 du code civil, les fruits civils d'un bien appartiennent au propriétaire par accession.

[O] [L] et Mme [U] [L]-[X] à payer à la RIVP la somme de 12.000 euros à parfaire, au titre des fruits civils,condamner in solidum M.

[L] [H] de ses demandes financières portant sur les fruits et revenus produits par le bien immobilier,débouter M.

Par ordonnance du 8 juin 2023, le Juge de la mise en état a déclaré prescrite la demande de Madame [Y] portant sur la période antérieure au 9 février 2017, au titre de la perception des fruits indivis.

intéressé soit maintenu en zone d’attente pendant une durée de 96 heures pour permettre son départ du territoire français à compter du 02 octobre 2025 à 15h00, Vu la requête des services de polices aux frontières

ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée est représentée par [H] [F], brigadier-chef de la police aux frontières et a donc été entendue en ses observations; ATTENDU que

Sur le fruit de l’exploitation des panneaux solaires Madame [A] [K] revendique l’intégration, à l’actif de l’indivision, des fruits de l’exploitation des panneaux solaires qui avaient été installés sur