MICROBABY [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0850 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine

-1 Sur la demande tendant à voir réputées non écrites, les dispositions du règlement de copropriété prévoyant que « la consistance des parties communes ci-dessus désignées en tout ce qui touche à l’harmonie

À la demande du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, la résolution n°12 intitulée “autorisation à donner à un copropriétaire, Madame [U], pour effectuer des travaux modifiant l’harmonie extérieure (majorité absolue

2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00371 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56WC Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Sibylle DE CORBERON Maître Marie pierre HAMON

[N] [H] né le 20 Décembre 1975 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Lenaïg HAMON, avocat au barreau de BORDEAUX,

demeurant [Adresse 3] non comparant __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON

GAUDRE, membre de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocate au barreau d’ANGERS DEFENDEURS Monsieur [A] [I] né le 9 mai 1957 à [Localité 14] demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL DELAGE BÉDON LAURIEN HAMON

L’ATELIER URBAIN C/ [V] [W] [P] [O] Expéditions délivrées à : Me FABBRI Me HAMON M.

représenté par Me Claire SADOUL, avocat au barreau d’ALES, substituée par Me Silvia GEELHAAR, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON

Par jugement en date du 29 août 2024, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a notamment prononcé la résiliation du contrat du bail verbal d’habitation conclu entre HARMONE

PICARD, avocats au barreau de PARIS - #C0673 DEFENDERESSES Syndicat de copropriétaire du [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet GTB [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Romain HAIRON

BORDEAUX Société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est : 52 quai Wilson 33130 BÈGLES Représentée par Maître Sandra PORTRON, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Harmonie

valoir que l’article 2.2.7. du Plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM) doit s’interpréter en ce que climatiseurs ne doivent pas être posés de manière proéminente en façade en portant atteinte à l’harmonie

pathologies mais sur leurs conséquences sur la vie quotidienne ; que le requérant vit en couple dans un logement autonome, et que même si son développement dentaire ne s’est pas réalisé en totale harmonie

naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Claire LANCELIN pour la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 62, postulante et substituée par Me Harmonie

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [E], [L] [Y] Grosses délivrées le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SELARL HARNO & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CINQUIÈME

Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié pour ce audit siège - non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie VANDENBERGHE Vice-Présidente, Greffier : Hélène HAROTTE

: 25/26 ORDONNANCE Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Emilie VANDENBERGHE, Président du tribunal judiciaire de Bar le Duc, Juge de la Mise en Etat, assistée de Hélène HAROTTE