DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques

VILOGIA a fait signifier à Madame [F] [U] un commandement d’avoir à payer la somme de 2.156,61 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 25 juillet 2024.

Localité 9] représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502 Madame [R] [E] Chez Madame [C] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Jacques

* Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque

[S] [Y] de toutes ses demandes, -Dire n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « Constater » et « Dire et juger » de M. [S] [Y], -Condamner M.

La SCI FONCIERE LOGEMENT DI 01/2004 a fait signifier à Monsieur [G] [T] un commandement d’avoir à payer la somme de 3015.42 euros au titre des loyers échus et d’avoir à justifier d’une assurance couvrant

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.C.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00973 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA7J 19 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Jean-jacques

CHATEAU SAINT JACQUES sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal représenté

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.C.

Monsieur [V] [W] a fait signifier à Madame [S] [I] et Monsieur [C] [R] un commandement d’avoir à payer la somme de 2.017,94 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 20 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de relever à titre liminaire que les conclusions des parties contiennent dans leur dispositif des demandes visant à “constater que” et/ou “dire que”, qui ne constituent

Le juge des référés, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 avril 2024, a mis l'affaire en délibéré au 06 juin 2024, prorogé au 08 juillet 2024 puis à ce jour :

VILIA a fait signifier à Monsieur [O] [N] et Madame [V], [H] [W] un commandement d’avoir à payer la somme de 1.279,75 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 25 avril 2024.

JMR ARCHITECTES [Adresse 17] [Localité 30] représentée par Maître Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS - #D0212 La S.A.R.L.

ICF ATLANTIQUE, SA D’HLM RCS TOURS 775 690 886 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Jean-jacques COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET DEFENDERESSE : Madame [M], [S] [L] née le 19 Août 1982

NEXT STOP [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Jacques LANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0323 DÉFENDEURS Madame [H] [Y] veuve [I], décédée le 16 août 2023 Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sophie MÉNIGOZ Maître Claudine MIMRAN Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Didier Jacques DAILLOUX