DE POULPIQUET & ASSOCIES N° RG 24/02964 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4XZ MINUTE N° 26/12 Du 12 Janvier 2026 Grosse délivrée la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT Me Jessica DUDOGNON Me Séverine

instruction eut été clôturée le 03 avril 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 novembre 2023 devant : Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Jessica

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

38721 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3YG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [G] [C] épouse [E] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jessica

L’OCTOGONES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Virginie BRUNET de la SELARL BD AVOCATES, avocats au barreau de LYON

L’article 2224 du code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Portalis 352J-W-B7G-CYR3B N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jessica

ISOWATT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

ANTEMYS, Compagnie d’assurance AUXILIAIRE BTP, en qualité d’assureur de la SAS ANTEMYS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Jessica

PHOENIX, [T] [J], [I] [D], [Y] [G], [E] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Jessica BOSCO BUFFART PARTIES : DEMANDERESSE

JESTA INVEST prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE DÉFENDERESSE S.C.I

ACEMMA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : La SCCV LES PIERRES MARINES immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 877 486 001 dont le siège social est sis 5 Rue Marc Bloch 69007 LYON, prise en la personne de son

Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON Société AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître [W], en qualité d’administrateur judiciaire de la société CETIS dont le siège

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Claire AMSTUTZ, lors des débats Jessica

eut été débattue à l’audience publique du 10 février 2026 devant : Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, François LE CLEC’H, Juge, Marlène DOUIBI, Juge, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Jessica

MI LY7 Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julie LEONI de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocats au barreau de LYON

[W], exerçant sous le nom commercial [W] [C] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF

instruction eut été clôturée le 07 avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 mars 2026 devant : Marlène DOUIBI, Présidente, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Jessica

[Localité 13] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Jessica JIMENEZ, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL