Il apparaît à la lecture des documents contractuels fournis par Monsieur [H] [G], ainsi que des documents explicitant cet engagement contractuel, à savoir la charte de la FFSA « label GAV » et l’annexe

LA CONTESTATION DEBITRICE A LA SAISIE : Madame [Y] [L]-[X] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 17] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8] comparante, assistée de Maître Mohamed Khaled LASBEUR

La SARL Buda Musique est un label de musique indépendant crée en 1987. 3. M. [D] [R] est également artiste musicien et a collaboré aux albums de M. [V]. 4.

dynamisant de manière significative la consommation locale ; La renommée touristique de la commune s’est accentuée par l’obtention du statut officiel de commune touristique en 2014 suivie de la labellisation

LAURIE VERDIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emilie LABEYRIE, substituée par Me Roxane PRADINES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, ******** Après en avoir délibéré

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 010 S.N.C.

Enfin, et en tout état de cause, Madame [R] [U] ne rapporte pas la preuve qu’elle serait soumise, eu égard à ses labels d’exploitation, à des règles particulières, notamment en matière environnementale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LABBE

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° D 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Maître Boris LABBÉ

SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS COMPOSITION

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par son syndic la S.A.S [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00684 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAEU MINUTE n° : 2026/ 218 DATE :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au

Réglementations thermiques, RT2000, RT2005, RT2012, RE2020, RT Existant, DPE, Audit énergétique, Etudes thermiques, Énergie, performance énergétique, consommation d'énergie, Étanchéité à l'air, BBC, label

expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN

remboursement du prêt COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Mayrline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN

expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN

FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS,

sollicitent plus la destruction mais la mise aux normes de leur fosse septique qui se situe en limite des propriétés car des eaux usées se déversent chez eux alors qu'ils sont exploitants agricoles avec le label