N° RG 24/01440 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEL6 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Valérie BARALO, - Me Arnaud GANANCIA, - Me David HERPIN, - la SELARL SELARL LVA AVOCATS

Représenté par Me Hicham ABDELMOUMEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0160 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Rosa BARROSO

TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0268 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 16] [Adresse 17] [Localité 11] Représenté par Me Rosa BARROSO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me BUNIAK Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MARTIN, Me BLANGY, Me LAGRANGE, Me ELBAZ ■ 8ème chambre 3ème section

conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [J] [E] [P], régulièrement convoqué, assisté de Me Laurana

GREFFIER lors du prononcé : Aurélie LAGRANGE, Greffier.

épouse [M] C/ [S] [Z] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [D] [Z] [Adresse 6] [Localité 7] Madame [I] [Z] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Olivier LAGRANGE

prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie COURDESSES de la SELARL D’AVOCATS LAGRANGE

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 9] - [Localité 15], représenté par son syndic la Société ECOSYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 12] représentée par Maître Isabelle LAGRANGE

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Sophie LAPPRAND

barreau de PARIS (R245) DÉFENDEURS Syndicat NATIONAL DU TRAVAIL TEMPORAIRE CFTC, sis [Adresse 2] Fédération DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE, sise [Adresse 2] représentés par Me BARASSI

barreau de PARIS (R245) DÉFENDEURS Syndicat NATIONAL DU TRAVAIL TEMPORAIRE CFTC, sis [Adresse 1] Fédération DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE, sise [Adresse 1] représentés par Me BARASSI

barreau de PARIS (R245) DÉFENDEURS Syndicat NATIONAL DU TRAVAIL TEMPORAIRE CFTC, sis [Adresse 2] Fédération DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE, sise [Adresse 2] représentés par Me BARASSI

HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE LA METROPOLE DU GRAND NANCY, dont le siège social est sis 22/24 Viaduc Kennedy - 54000 NANCY représentée par Me Virginie BARBOSA

représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208 DEFENDEUR Monsieur [W] [U] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Rosa BARROSO

PARIS, vestiaire #K148 et par Me Nathalie HARROP, avocat plaidant au barreau de Nice, [Adresse 4] - 06 000 NICE DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Rosa BARROSO

[D] [B] [K] [Z] [Adresse 2] Bellepierre [Localité 5] Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS M.

DEMANDERESSE Madame [D] [H] née le 05 Mai 1965 à[Localité 7]) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES