MINUTE N° RG - N° RG 24/00359 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KP4D Maître Guillaume MERLAND de la SCP AARPI MB AVOCATS Me Florent ESCOFFIER Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES Maître Denis BERTRAND

[J] [F] Expédition délivrée le à : Monsieur Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 15 décembre 1999, Madame [X] [U] aux droits de laquelle vient

SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2100 Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 05 Janvier 2026 19eme contentieux médical RG 22/07191 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laurence

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Laurence

SIGLER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [D] [T] [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Monsieur [D] [T]

de la SELARLU RIBEIRO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0730 Professeur [G] [X] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Karima TAOUIL, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

appartement et une place de stationnement sis [Adresse 3] à [Localité 4] à la suite de la délivrance d'un commandement de payer le 25 octobre 2023 ; ¢ Condamné Madame [K] [T] à payer à la SA [2] en deniers

Créancier poursuivant : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence

en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [O] [T] [P] [F] épouse [A] née le 22 Mai 1962 à BOURG EN BRESSE (01000) de nationalité Française 107 rue Julien Tiersot 01000 SAINT DENIS

CHRISTOPHEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143 Ayant pour Avocat plaidant : Maître Pascal FOURNIER, membre de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES La S.A

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01345 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSCJ PRONONCÉE PAR Laurent

: 27 La société TRANSPORTS BENOIT RCS de [Localité 31] n° 537 431 322 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 11] Représentée par Me Denis

FM-LA BONNE CHAISE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS - #C1050, Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS Monsieur [N] [Z]

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901 Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 02 Avril 2024 19eme contentieux médical RG 22/08976 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laurence

ATELIER ARCHE ne peut raisonnablement dénier sa garantie au seul motif que la police couvrirait les seules garanties légales.

INTERFIMO Maison des Professions Libérales [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Denis-clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 DEFENDEURS S.C.M.

LES PIEDS DANS LE PLAT, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 950 876 037, dont le siège social est sis 53 rue Charles Fourier - 94400 VITRY SUR SEINE représentée par Me Laurence CAMBONIE, avocate

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00009 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2AY Minute N° 26/00237 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : S.A.E.M ADOMA (ANCIENNEMENT DENOMMEE SONACOTRA) RCS PARIBS B 788 058 030 [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Bertrand CHAVERON