AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Contentieux
695d5dfa75782d5f06fff8b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[S] [V] est l’unique propriétaire du bien immobilier depuis le 10 mai 2022. Par exploit de commissaire de justice en date du 30 janvier 2023, M. [S] [V] a saisi la présente juridiction.
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Référés
PASSAGE GAMBETTAc/S.A
6786ca66df5b5c7d10ca8bcb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
VALLOIS [Adresse 16] [Localité 3] Représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538, Maître Anne DI GIOVANNI de la SELEURL ANNE DI GIOVANNI AVOCATS
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